Avocat en Droit pénal des mineurs à Draguignan non loin de Vidauban

Le droit pénal des mineurs est une branche du droit pénal qui concerne les actes de délinquance commis sur et par des enfants, qui n'ont pas encore atteint l'âge de la majorité. L'assistance d'un avocat à Draguignan est primordiale devant les juridictions pénales des mineurs.

Avocat en Droit pénal des mineurs à Draguignan

Juliette Bouzereau vous accompagne dans la responsabilité pénale des mineurs à Draguignan

Si un mineur est victime d'une infraction, il peut déposer plainte en étant accompagné de ses parents, de ses tuteurs ou d'une personne majeure.

En règle générale, ce sont les parents qui sont responsables des actes commis par leurs enfants.

Cependant, si un mineur est auteur d'un délit, d'un acte criminel ou d’un éventuel état dangereux, sa responsabilité pénale peut être engagée, à partir du moment où il est reconnu capable de discernement, et cela, quel que soit son âge.

Les procédures peuvent s'avérer complexes, car elles diffèrent en fonction de l’âge qu'avait le jeune au moment de la commission de l'infraction.

L'assistance d'un avocat est donc essentielle afin d'accompagner le mineur et sa famille, de le guider et le représenter devant le juge.

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avocat Droit des mineurs

L'intervention de l'avocat devant les juridictions pénales des mineurs, Draguignan

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend la présence d'un avocat obligatoire.

Pour les enfants âgés entre 10 ans et 13 ans, le juge des enfants est compétent pour prendre des mesures et des sanctions éducatives.

À partir de 13 ans, le tribunal pour enfants peut intervenir pour prononcer des peines.

Et en cas de crime, le jeune auteur d'une infraction, âgé entre 16 à 18 ans au moment des faits, peut être jugé devant la cour d'assises des mineurs.

En cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ou de crime, le cabinet d'avocats à Draguignan peut intervenir dès le placement en garde à vue, afin de veiller à protéger les intérêts de son client et à faire respecter ses droits.

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