Vous êtes accusé d’avoir commis un délit routier comme la conduite sans permis, en état d'ivresse ou encore un excès de vitesse en récidive dans le Var ? Tous délits passibles d’une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans (sauf cas particulier) peuvent vous ouvrir le droit à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Il s’agit dès lors d’une alternative intéressante permettant d'éviter un procès classique, à condition d'être bien conseillé. À Draguignan et dans tout le département, Maître Juliette BOUZEREAU, avocat en droit pénal, vous guide sur cette procédure spécifique pour faire valoir vos droits.
La CRPC est une procédure applicable uniquement aux délits passibles d'une peine de prison. Elle diffère des autres alternatives aux poursuites, comme la composition pénale, qui peut concerner aussi les contraventions
et ne débouche pas sur un jugement, ou l'ordonnance pénale qui ne nécessite pas de convocation par le procureur ou le juge. Mais la particularité majeure de la CRPC est la présence obligatoire d'un avocat,
contrairement à ces autres procédures. En effet, l’avocat aura un rôle clé tout au long du processus.
Par exemple, imaginons que vous soyez convoqué pour une CRPC suite à un contrôle routier ayant révélé un taux d'alcoolémie supérieur à la limite légale. Votre avocat pourra vous aider à
comprendre les conséquences potentielles et les options qui s'offrent à vous, comme accepter la CRPC ou privilégier une autre procédure.
Lorsque le procureur propose une peine dans le cadre d'une CRPC, celle-ci est limitée à 1 an d'emprisonnement et au montant maximal de l'amende normalement encourue. Par exemple, pour une conduite en état d'ivresse, l'amende peut aller jusqu'à 4 500 €, mais sera plafonnée à 2 250 € en CRPC.
Maître BOUZEREAU sera là pour vous conseiller sur l'opportunité d'accepter la procédure en CRPC et négocier la peine dans votre intérêt. Elle mettra tout en œuvre pour obtenir la peine la plus clémente possible au regard des circonstances de l'infraction et de votre situation personnelle.
Par ailleurs, si vous donnez votre accord à la peine proposée par le procureur, l'affaire passe devant le juge lors d'une audience d'homologation. Vous serez convoqué au tribunal de Draguignan, en présence de votre avocat. Le juge vérifiera alors le caractère justifié de la peine au regard des faits et de votre personnalité. C'est une garantie supplémentaire pour éviter toute proposition de peine disproportionnée. Maître BOUZEREAU sera à vos côtés pour s'assurer du respect de vos droits tout au long de cette audience.
Cependant, il est important de comprendre que le juge peut refuser d'homologuer la peine s'il l'estime inadaptée. Dans ce cas, vous serez jugé selon la procédure classique devant le tribunal correctionnel. D'où l'importance d'être bien conseillé en amont pour prendre la bonne décision.
Si la CRPC implique de reconnaître sa culpabilité et limite les possibilités de négociation de peine, elle présente des avantages non négligeables. C'est une procédure rapide qui vous évite les délais d'un procès classique devant le tribunal correctionnel. De plus, en général, les peines prononcées sont plus clémentes que lors d'une condamnation classique. Avec l'aide de votre avocat, vous pouvez ainsi tourner plus rapidement la page de vos démêlés judiciaires
Maître BOUZEREAU saura vous expliquer en détail les tenants et aboutissants d'une CRPC au regard de votre dossier. Avec son expérience reconnue en droit pénal, notamment en droit
routier, elle vous aidera à faire le choix le plus judicieux entre une CRPC ou tout autre type de procédures, comme la composition pénale ou l'ordonnance pénale. Que vous soyez convoqué
devant le délégué du procureur pour une composition pénale ou directement devant le tribunal pour une ordonnance pénale délictuelle, votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter.
À noter : la composition pénale et l'ordonnance pénale peuvent être intéressantes dans certains cas, car elles n'apparaissent pas au bulletin n°2 du casier judiciaire, contrairement à la CRPC. Cependant, elles offrent moins de garanties et de possibilités de négociation. Votre avocate évaluera avec vous la meilleure option selon votre situation.
Faire appel à un avocat compétent en CRPC et aux autres mesures alternatives aux poursuites, c'est mettre toutes les chances de votre côté pour une issue favorable de votre affaire. En vous confiant à
Maître Juliette BOUZEREAU, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé de A à Z par une avocate rompue aux affaires pénales. Vous pourrez ainsi envisager sereinement la procédure, en étant certain que
vos intérêts seront parfaitement défendus, à Draguignan comme dans tout le Var. N'hésitez pas à la contacter pour une consultation et bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
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